PLFSS 2021 : que réserve-t-il aux sages-femmes ?

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PLFSS 2021 : que réserve-t-il aux sages-femmes ?

Temps de lecture : 2 minutes

Adopté le 30 novembre 2020, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 (PLFSS) a permis l’adoption de plusieurs avancées portées par le Conseil national. Ces dispositions ne sont pas encore promulguées car le texte doit être examiné par le Conseil constitutionnel.

Concrètement, quelles mesures concernent les sages-femmes ?

Le développement et la pérennisation de maisons de naissance

L’objectif est de créer douze maisons de naissance supplémentaires avant la fin 2022.

Ces lieux seront placés sous la responsabilité médicale des sages-femmes.

Consultation sexuelle pour tous les adolescents

Il a été voté la mise en place d’une expérimentation d’un an de la consultation sexuelle longue à destination de tous les adolescents (garçons comme filles) qui pourra être réalisée par un médecin ou une sage-femme.

IVG instrumentales

Une expérimentation de trois ans va permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales (ou IVG chirurgicales) au sein des établissements de santé, sans limite de délais, moyennant une « formation complémentaire obligatoire ». Cette expérimentation votée dans le cadre du PLFSS doit permettre de palier aux incertitudes concernant le futur de la PPL visant à renforcer le droit à l’avortement. Le Sénat avait refusé en première lecture de valider cette mesure expérimentale.

Les sages-femmes peuvent déjà pratiquer l’IVG médicamenteuse depuis 2016. Moins de quatre ans plus tard, c’est 3,5 % des sages-femmes libérales qui sont conventionnées avec un établissement de santé pour pratiquer les IVG médicamenteuses, soit un peu plus de 200 sages-femmes (selon le Conseil national de l’ordre des sages-femmes).

Autres mesures adoptées pour les sages-femmes

Plusieurs amendements ont été adoptés, notamment :

  • Donner la possibilité aux sages-femmes de prolonger les arrêts de travail et supprimer la limitation des 15 jours, sans encadrement par des référentiels définis, comme cela était proposé dans le texte initial.
  • Donner la possibilité aux sages-femmes de dépister et traiter les IST des femmes mais aussi celles de leurs partenaires

Grâce aux échanges entre le Conseil national, le gouvernement et les instances représentant la profession, les mesures suivants ont également été adoptées :

  • La possibilité pour les sages-femmes d’orienter vers les médecins spécialistes sans passage par le médecin traitant
  • L’évolution du processus de modification de la liste des médicaments : la saisie obligatoire de l’ANSM est supprimée et la liste devra être revue dès la mise sur le marché d’un nouveau médicament dans le domaine d’exercice des sages-femmes

Les mesures passées à la trappe

En revanche, les propositions suivantes n’ont pas été adoptées :

    • Donner la possibilité aux sages-femmes de prescrire les bilans de prévention et dépistage au partenaire de la femme enceinte
    • Donner la possibilité aux femmes enceintes de déclarer leur sage-femme référente

Le 2 décembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture cette proposition de loi. L’Ordre, le Collège National des Sages-femmes et les syndicats resteront mobilisés ces prochains mois pour porter de nouveau les propositions refusées mais aussi pour que les mesures votées concernant les sages-femmes aboutissent réellement.

Source : Conseil National de l’Ordre des Sages-Femmes

Comments: 2

  1. Anne Bellanger dit :

    Bonjour ,je suis sage-femme de PMI, je ne peux pas m inscrire ,ce n est pas référencé comme catégorie 😔😔

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